Article 1 – Acceptation des CGV

Les présentes conditions générales de prestation de services (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de matériels informatiques, appareillage téléphonique et accessoires (ci-après les «Matériels ») conclues entre DIGITAL SENIORS BY FMD SPRL, dont le siège social place du chapitre 17 – 5300 Andenne, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0544446350, (ci-après la « Société ») et le client (ci-après le « Client »). Les Matériels seront décrits par un devis établi par la Société et accepté par le Client matérialisant chaque commande du Client. L’acceptation du devis par le Client emporte de plein droit adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV et rend inapplicable, sans exception, toute dérogation aux CGV, écrite ou orale, à moins qu’elle n’ait été préalablement et expressément acceptée par écrit par la Société. En cas de contradiction entre les stipulations du devis accepté et celles des CGV, celles du devis prévaudront.

Article 2 – Offres et Prix

Sauf dispositions contractuelles particulières, nos offres et nos listes de prix ont un caractère purement indicatif et ne nous lient en aucun cas. Nos prix sont modifiables sans préavis. Ils s’entendent TVA comprise et mentionnent clairement la cotisation Recupel.

Article 3 – Processus de commande

Le devis établi par la Société tenant compte des demandes du Client est valable pendant une période de 1 mois à compter de sa date d’établissement. Si le Client accepte le devis et souhaite donc commander les Matériels auprès de la Société, ledit devis devra être adressé à la Société par tout moyen adapté, recouvert du cachet du Client et de la signature d’un représentant du Client dûment habilité à l’effet de la commande, avant le terme de la période

évoquée ci-dessus. Toute commande de Matériels est ferme et définitive à compter de la réception par la Société du devis accepté par le Client.

Article 4 – Livraison

Les Matériels seront livrés au libre choix de la Société, par la Société elle-même ou par un transporteur tiers, et ce conformément à ce que le devis indiquera à ce titre. Les frais de transport des Matériels, à la charge du Client, sont également indiqués par le devis. Les livraisons de Matériels pourront au libre choix de la Société être globales ou partielles. Les délais de livraison des Matériels ainsi que le fractionnement de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité à la charge de la Société et/ou indemnisation du Client à quelque titre que ce soit ni à aucune annulation des commandes en cours. Les Matériels seront accompagnés de la documentation prévue par le fabricant ou le distributeur desdits Matériels.

Article 5  – Installation

Dès lors que la réalisation de ce service est prévue expressément dans le devis, l’installation des Matériels sera assurée par la Société à l’adresse indiquée par ledit devis. L’installation signifie uniquement le raccordement des Matériels avec l’installation informatique du Client. L’installation ne comprend aucune formation afférente à l’utilisation des Matériels.

Article 6 – Réception des Matériels

Sans préjudice des dispositions à prendre le cas échéant vis-à-vis du transporteur, il incombe au Client de vérifier lors de la réception, la conformité des Matériels à la commande passée. Toute réclamation du Client auprès de la Société en cas de non-conformité des Matériels doit être formulée, à peine de déchéance de toute action s’y rapportant, par tout moyen adapté dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception des Matériels. En cas de Matériels manquants dûment constatés par la Société, cette dernière s’engage à fournir au Client les Matériels manquants. Tout retour de Matériels non-conformes doit faire l’objet d’un accord exprès entre la Société et le Client. Les frais et risques afférents au retour desdits Matériels sont à la charge du Client En tout état de cause, aucun retour ne sera accepté après un délai de sept (7) jours ouvrés suivant la date de livraison des Matériels concernés. Après examen par la Société des Matériels retournés et en cas de non-conformité dûment constatée par la Société, la Société aura pour seule obligation, et ce à l’exclusion de tous dommages-intérêts, à son libre choix, de remplacer les Matériels non-conformes par des matériels conformes ou de procéder à la résolution de la commande concernée et de rembourser en conséquence le Client.

Article 7  – Réception des Matériels

Sans préjudice des dispositions à prendre le cas échéant vis-à-vis du transporteur, il incombe au Client de vérifier lors de la réception, la conformité des Matériels à la commande passée. Toute réclamation du Client auprès de la Société en cas de non-conformité des Matériels doit être formulée, à peine de déchéance de toute action s’y rapportant, par tout moyen adapté dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception des Matériels. En cas de Matériels manquants dûment constatés par la Société, cette dernière s’engage à fournir au Client les Matériels manquants. Tout retour de Matériels non-conformes doit faire l’objet d’un accord exprès entre la Société et le Client. Les frais et risques afférents au retour desdits Matériels sont à la charge du Client En tout état de cause, aucun retour ne sera accepté après un délai de sept (7) jours ouvrés suivant la date de livraison des Matériels concernés. Après examen par la Société des Matériels retournés et en cas de non-conformité dûment constatée par la Société, la Société aura pour seule obligation, et ce à l’exclusion de tous dommages-intérêts, à son libre choix, de remplacer les Matériels non-conformes par des matériels conformes ou de procéder à la résolution de la commande concernée et de rembourr en conséquence le Client.

Article 8 – Garantie

La garantie se rapportant aux matériels vendus est limitée à celle accordée par le constructeur, bien connue du Client ou sur laquelle le Client est censé s’être informé complètement avant de conclure le contrat, et, le cas échéant, au programme d’extension de garantie conclu par convention particulière. Elle ne couvre notamment pas les conséquences des cas suivants : insuffisance ou défaillance de l’environnement hardware, software, télécom, électrique, etc.; usure normale des pièces; ajout ou connexion de matériels ou de logiciels non compris dans le contrat; modification des produits livrés opérée sans notre accord préalable écrit; tous cas de force majeure et du fait du prince, etc.

La garantie se limite dans tous les cas à la réparation ou à l’échange pur et simple du matériel défectueux – le choix étant à notre seule appréciation. Nous ne garantissons en aucun cas l’aptitude d’un matériel ou d’un logiciel à répondre à un problème particulier ou propre à l’activité du Client. Par ailleurs, tout vice non connu de nous qui pourrait affecter les logiciels n’est pas couvert par la garantie. L’octroi de la garantie suppose que le matériel livré soit utilisé en bon père de famille, suivant les conditions de l’offre ou dans les conditions normales d’utilisation mentionnées dans les catalogues, notices et manuels mis à la disposition du Client. Dans tous les cas, la garantie n’est valable que sur présentation de la facture d’achat et ne porte que sur les défauts physiques du matériel. Celle-ci ne sera appliquée que si le matériel nous est rapporté dans son emballage d’origine, accompagné de ses accessoires et manuels.

Le matériel défectueux ou faisant l’objet d’un retour chez le fabricant, non réclamé par le client au bout de 3 mois devient notre propriété.

Article 9 – Facturation – Règlement – Défaut de paiement – Résiliation

9.1. Toute facture émise par la SOCIETE est adressée au CLIENT par voie postale ou électronique, ce que le CLIENT accepte, à l’adresse e-mail de référence donnée par le CLIENT au moment de la création de sa fiche CLIENT. Sauf stipulation écrite contraire, toutes nos factures sont payables à La SOCIETE, au comptant, nettes et sans escompte. Le paiement des factures ne peut jamais être subordonné à l’installation ou la mise en marche des appareils.

9.2. Toute somme due par le CLIENT à la SOCIETE au titre des Services devra être réglée par virement bancaire avant l’échéance inscrite sur la facture.

9.3. En cas de défaut total ou partiel d’un paiement à son échéance, la SOCIETE se réserve le droit, sans préavis, ni formalité, ni indemnité au profit du CLIENT, de suspendre l’exécution de tout Service et d’appliquer des pénalités de retard de paiement.

9.4. En cas de retard de paiement, un intérêt calculé selon le taux légal sera dû de plein droit et sans mise en demeure, par le seul fait de l’échéance, ainsi qu’une indemnité forfaitaire égale à 25% du montant de la facture, sans toutefois que cette indemnité puisse être inférieure à 150 €. La présente clause ne nuit pas à l’exigibilité immédiate de la dette.

9.5. En cas de résiliation et/ou de désistement du contrat à charge du client, il nous sera dû des dommages-intérêts forfaitaires égaux à 30% du prix de vente total. Nous pourrons demander une indemnité supérieure si le dommage est supérieur à 30%.

Article 9 – Réserve de propriété – Transfert des risques

Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, La Société conserve la propriété des Matériels vendus jusqu’au paiement complet du prix des Matériels, c’est-à-dire l’encaissement par la Société des fonds en question. Le Client s’interdit de conférer un gage sur les Matériels vendus sous réserve de propriété, ou de les utiliser à titre de garantie, de quelque façon que ce soit, jusqu’au paiement complet du prix des Matériels.

Les risques de perte ou de détérioration des Matériels ainsi que tous les dommages que ces derniers pourraient occasionner sont transférés au Client dès la remise des Matériels au transporteur ou dès la remise des Matériels au Client lorsque la Société assure elle-même la livraison. Lorsque la livraison est assurée par un transporteur, les Matériels voyageront en conséquence aux risques et périls du client.

Article 10 – Force majeure

Aucune partie ne sera responsable envers l’autre en cas de manquement dû à la survenance d’un événement de force majeure telle que cette notion sera définie par les tribunaux au moment de la survenance des faits en question. L’exécution de l’obligation est suspendue jusqu’à la cessation du cas de force majeure étant précisé que la partie invoquant une telle circonstance doit en justifier et le notifier à l’autre partie sans délai.

Article 11 – Droit applicable – Attribution compétente

Le droit belge régira seul l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGV et/ou des ventes auxquelles elles s’appliquent. Tous les différends relatifs à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGV devront être soumis aux tribunaux compétents de Namur nonobstant pluralité de défendeurs, appels en garantie ou procédure en référé.